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Loi n° 65/AN/04/5ème L portant adoption des comptes financiers définitifs de la RTD pour l’Exercice 2002.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi N° 42/AN/99/4ème L du 17 mai 1998 portant création d’un établissement dénommé » Radio Télévision » ;
VU La Loi N° 2/AN/98/4ème L du 21/0l/1998 portant définition et la gestion des Établissements publics ;
VU Le Décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret N° 99-0170/PR/MCC portant statut et cahier des charges de la Radio-Télévision de Djibouti ;
VU Le Décret N° 2000-0256/PR/MCCPT portant modification de statut de la RTD ;
VU Le Décret N° 2001-0211/PR/MCCPT relatif aux établissements Publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU La Délibération N° 02/2003 du Conseil d’Administration de la RTD du 19 juillet 2003 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Mars 2004 ;
Article 1er :
Sont approuvés les comptes financiers de la Radio Télévision de Djibouti pour l’Exercice 2002 arrêtés comme suit :
* Produits : 308 863 955 FDJ
* Charges : 378 337 918 FDJ
* Situation ( Perte) 69 473 963 FDJ
Article 2 :
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH