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Loi n° 64/AN/04/5ème L portant approbation des comptes financiers d’Électricité de Djibouti pour l’Exercice 2002.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi N°147/AN/91/2ème L du 19 août 1991 portant organisation financière des sociétés d’État du 10 février 1991 ;
VU Le Décret N° 77-0079/ PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’Électricité de Djibouti ;
VU Le Décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté N° 082-0469, n° 84-1754/PR/MRI et n° 92-0055/PR/MIDI des 6 avril 1982 du 23 décembre 1984 et 13 janvier 1992 portant modification des Statuts d’Électricité de Djibouti ;
VU La Délibération N°556 du 27 janvier 2004 du 114éme Conseil d’Administration d’Électricité de Djibouti portant approbation des comptes de l’Exercice 2002 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Mars 2004.
Article 1er :
Sont approuvés les comptes financiers de l’Électricité de Djibouti pour 1’Exercice 2002 qui s’établissent comme suit :
*En produits : 10.429.302.061 FD
* En charges : 10.122.364.994 FD
* Soit un résultat net : 306.937.067 FD
* Montant des investissements : 699.000.000 FD
* Participation des tiers aux investissements : 110.000.000 FD
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH