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Loi n° 63/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet « accès à une éducation de qualité », financé par le Partenariat mondial pour l’éducation.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°140/PAN du 01/07/2014 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 juin 2014.
Article 1er : Est ratifié un accord de don de 3.800.000 Dollars E.U, correspondant à 674 millions 500 milles FDJ, entre la République de Djibouti et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement agissant en qualité d’Entité de Supervision du Fonds Fiduciaire du Partenariat Mondial pour l’Education.
Article 2 : L’objectif du projet est de promouvoir la qualité de l’environnement de l’apprentissage et les pratiques d’enseignement au cours des trois premières années de l’enseignement primaire.
Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH