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Loi n° 62/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque export-import de la République Populaire de Chine.

Edition spécial n° 1 du 31/07/2014

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°9 du 1er février 1978 portant adhésion de la République de Djibouti à la Ligue Arabe ;

VU la Loi n° 160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°140/PAN du 01/07/2014 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 juin 2014.

Article 1er : Est approuvé l’accord de prêt annexé à la présente loi conclu entre la République de Djibouti et la la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine d’un montant de quatre cent quatre-vingts onze millions sept cents quatre-vingts treize mille dollars américains, pour le financement du projet de construction d’un chemin de fer Galileh-Port de Doraleh.

Les conditions du prêt sont commerciales et la période de maturité est de 15 ans dont une période de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt variable par annuité aux conditions LIBOR.

 

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH