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Loi n° 61/AN/89/2ème L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le Territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Article 1er : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
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BENEFICIARES
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N° DU LOT
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SUPERFICIE EN M2
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NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSES
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| LOTISSEMENT DU HERON – ZONE I – Prix du mètre carré – 5 500 FD | |||
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MOHAMED SAID SALAH MOHAMEO IDRISS SABAN
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VI VI
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960 1 011
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Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 40 millions Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 40 millions
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| LOTISSEMENT DU PROGRES – EXTENSION – Prix du mètre carré – 1 200 FD | |||
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DJAMA MIGUIL WAISS Mme KADRA HADJI OSMAN ABDILLAHI OMAR HOCHE SAID OBSIEH NAGUEYEH Mme SAIDA ELMI RIRACHE MOUMIN ABDI GUELLEH
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11 12 13 14 39 bis 146 bis
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260 300 170 144 144 144
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Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millions Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millions Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millions Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millions Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millions Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millions
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| AMBOULI – ROUTE CIRCULAIRE – Prix du mètre carré – 1 900 FD | |||
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ABDI AHMED HIRAB
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988
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Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 40 millions
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| LOTISSEMENT DU GABODE III – Prix du mètre carré – 1 200 FD | |||
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Mme KADIDJA ALI HELEM MAHAMOUD IBRAHIM ROBLEH SALEH TOUBEH EGUEH ADEN WARSAMA DOUALEH
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5 6 7 8
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550 550 790 826
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Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millions Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millions Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millions Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millions
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Article 2 : A compter de la date de notification le concessionnaire devra :
1°) Dans le délai d’un mois verser à la Caisse des Domaines la somme de : six millions Francs Djibouti (6 000 000 FD) représentant le prix du terrain à raison de trois cent Francs Djibouti le mètre carrée (300 FD).
2°) Dans le délai de deux ans édifier les hangars destinés au stockage, d’une valeur minimale de cinquante millions Francs Djibouti (50 000 000 FD).
Article 3 : Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions des charges adoptés par délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 et complété par délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.
Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON