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Loi n° 60/AN/09/6ème L portant modification partielle de la loi n° 153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayant droit ;
VU Le Décret n° 82-029/PR/DEF du 29 avril 1982 portant statut des militaires ;
VU Le Décret n° 84-041/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants cause ;
VU Le Décret n°91-166/PR/DEF du 23 novembre 1991 déterminant les indices, les barèmes de solde et le taux de certains accessoires de la solde applicable aux membres de l’Armée et de la Gendarmerie ;
VU Le Décret n°94-0033/PR/DEF du 06 mars 1994 portant modification du décret fixant les droits à pension des militaires et ayants cause ;
VU L’Arrêté n°74-728/SG/CG du 24 avril 1974 ;
VU Le Décret n°2008-0083PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PR du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministres.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17/02/09
Article 1er :
Les dispositions de l’article 23 de la loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit sont modifiées en ce qui concerne le taux de l’impôt de solidarité et remplacées comme suit :
* l’impôt de solidarité prélevé sur la pension de retraite, la pension de réforme et les prestations servies par la Caisse Militaire de retraite (CMR) est fixé au taux de
10 % au lieu de 20 % précédemment.
Article 2 :
La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publiée au Journal Officiel