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Loi n° 57/AN/99/4ème L portant ratification de l’Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements entre la République de Djibouti et la République Arabe d’Égypte.

Edition n° 8 du 02/05/1999

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU L’article 12 de l’Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements entre la République de Djibouti et la République Arabe d’Égypte;

Article 1er : Est ratifié l’Accord relatif à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements entre la République de Djibouti et la République Arabe d’Égypte.

Article 2 :  La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH