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Loi n° 52/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet d’appui à l’Education de base à Djibouti financé par la BID.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des ministères ;
VU La Circulaire n°66/PAN du 15/03/2014 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Décembre 2013.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt d’un montant global de 4,15 millions de Dinars Islamiques soit 6,240 millions de Dollars E.U correspondant à 1,107 milliards de Francs Djibouti entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement.
Article 2 : Le projet fait partie du plan stratégique visant à développer l’éducation fondamentale dans la République de Djibouti en fournissant des possibilités d’apprentissage et l’amélioration de la qualité et la réduction de l’écart entre les écoles.
Article 3 : Le Prêt de la Banque Islamique de Développement de 4,15 millions de DI soit 6,240 millions de Dollars E.U correspond à 1,107 milliards de Francs Djibouti avec une période de maturité de 25 ans, comprenant 7 années de période de grâce avec des frais administratifs ne dépassant pas 2,5 % par an.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH