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Loi n° 51/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet d’exploitation géothermique à Djibouti financé par le Fonds Africain pour le Développement (FAD).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des ministères ;
VU La Circulaire n°66/PAN du 15/03/2014 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Janvier 2014.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt d’un montant global de 260.000 UC correspondant à 470.750 dollars E.U soit 83.558.125 FD entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement.
Article 2 : Le projet fait partie d’un programme visant à améliorer la qualité de vie de la population Djiboutienne en améliorant son accès à l’énergie électrique à travers l’augmentation des capacités de production d’énergie propre à Djibouti.
Article 3 : Le prêt du Fonds Africain de Développement d’un montant de 260.000 UC correspond à 470.750 dollars E.U soit 83.558.125 FD, l’emprunteur remboursera le principal du prêt après un différé d’amortissement de 10 ans, à compter de la date de signature du présent accord, sur une période de 40 ans, à raison de un pour cent (1%) par an entre les onzième et vingtième années de ladite période et de trois pour cent (3%) par an par la suite.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH