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Loi n° 5/AN/98/4ème L portant arrêt des Comptes définitifs de l’O.N.E.D. pour l’exercice 1996.

Edition n° 2 du 31/01/1998

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU la loi n°27/AN/83/1ère L du 3 février 1983 pontant Création de l’ONED ;
VU le décret n°83-105/PR/MI du 23 février 1983 portant statut de l’ONED ;

Article 1er : Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1996 arrêtés comme suit :

– Produits    2 057 694 529 FD
– Charges    1 802 066 158 FD
D’où un résultat net bénéficiaire    255.628 371 FD

Article 2 : Le résultat bénéficiaire d’exploitation sera viré sur le compte Report A. Nouveau actuellement débiteur de 560 919 443 FD. Le nouveau Report A. Nouveau aura un solde débiteur de 305 290 772 FD.

Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON