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Loi n° 49/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de production d’énergie géothermique financé par le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des ministères ;
VU La Circulaire n°66/PAN du 15/03/2014 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Janvier 2014.
Article 1er : Est ratifié un accord de Don d’un montant global de 6.040.000 dollars E.U correspondant à un milliard et soixante-douze millions francs Djibouti entre la République de Djibouti et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la " Banque mondiale "), agissant en tant qu’agent d’exécution du Fonds pour l’environnement mondial (“FEM”).
Article 2 : L’objectif du projet consiste à aider le bénéficiaire d’évaluer la viabilité commerciale de la ressource géothermique dans la région du lac Assal.
Article 3 : Le don de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la “Banque mondiale”), agissant en tant qu’agent d’exécution du Fonds pour l’environnement mondial (“FEM”) de montant global de 6.040.000 dollars E.U correspond à un milliard et soixante-douze millions francs Djibouti.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH