Article 1er : L’article 4 de la loi N°183/AN/17/7ème portant le crédit bail est modifié ainsi :

A peine de nullité, le contrat de crédit-bail doit comporter :

– l’identité des parties ;

– la description générale des biens, objet du contrat ;

– la mention de la partie ayant choisi le bien et le fournisseur ;

– la mention du prix d’achat du bien, objet du crédit-bail ;

– la mention de la durée du crédit-bail ;

– la mention du montant et du nombre des loyers ;

– l’échéancier provisoire de paiement des loyers ;

– la mention de la période irrévocable ;

– inférieure ou égale à la durée de la location et pendant laquelle les parties ne peuvent pas réviser les termes du contrat ;

– cette période ne peut en toute hypothèse être inférieure à un an ;

– la mention de l’option d’achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ou avant l’expiration du contrat ;

– la mention du prix de levée d’option d’achat du bien loué à terme et, le cas échéant avant terme.

 

Article 2 : L’article 6 de la loi est ainsi modifié :

Le contrat de crédit-bail s’impose aux parties et à leurs ayants droit II est opposable aux tiers à compter de son inscription au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière selon la nature du bien.

 

Article 3 : L’article 7 de la loi est ainsi modifié :

Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un meuble autre que du matériel roulant, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat au registre des sûretés mobilières.

 Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un immeuble, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat à la conservation foncière.

En cas de renouvellement ou de cession du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription rectificative du contrat selon les modalités visées aux deux premiers alinéas du présent article.

 

Article 4 : L’article 8 de la loi est abrogé :

 

Article 5 : L’article 17 de la loi est ainsi modifié :

Le privilège mentionné à l’article 16 ci-dessus peut s’exercer à tout moment pendant et après la durée du contrat de crédit-bail. Ce privilège n’a d’effet que s’il est inscrit au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière.

L’inscription conserve le privilège pendant trois ans, à compter du jour où elle a été prise. Son effet cesse, sauf renouvellement demandé, à l’expiration de ce délai.

 

Article 6 : Les autres dispositions de la loi restent inchangées.

 

Article 7 : Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

 

Article 8 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.