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Loi n° 48/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet d’exploitation géothermique à Djibouti financé par le Fonds d’Energie Durable pour l’Afrique (SEFA).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des ministères ;
VU La Circulaire n°66/PAN du 15/03/2014 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Janvier 2014.
Article 1er : Est ratifié un accord de Don d’un montant global de 1,8 millions dollars E.U correspondant à 319 millions de francs Djiboutien entre la République de Djibouti et le Fonds d’Energie Durable pour l’Afrique (SEFA).
Article 2 : L’objectif spécifique du présent Don est de contribuer au financement des coûts de recrutement d’une société de conseil dans le domaine de la Géothermie.
Article 3 : Le don du Fonds d’Energie Durable pour l’Afrique (SEFA) de montant de 1,8 millions de dollars E.U correspond à 319 millions de Francs Djiboutien. La date de clôture du Don est fixée au 31 décembre 2017. Aucun retrait du don ne sera effectué après cette date et tout montant résiduel du Don non décaissé sera annulé, à moins que la Banque n’accorde par écrit une prorogation du délai susvisé
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH