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Loi n° 46/AN/99/4ème L portant approbation du compte financier de l’exercice 1997 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat (O.N.T.A).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°192/AN/86/1ère L du 03 février 1986 portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
VU Le décret n°86-050/PR/MCTTdu 03 juin portant organisation de l’Office national du Tourisme et de l’Artisanat ;
VU La délibération n°01/ONTA/99 du Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
Article 1er : Est approuvé le compte financier annuel de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat (O.N.T.A), arrêté au 31 décembre 1997 et se décomposant comme suit :
Article 2 : L’excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l’exercice 1997 s’élève à un montant égal à 12 161 577 FDJ.
– Excédent des exercices antérieurs………….. 269 384 887 FDJ
– Excédent des exercices 1997…………………..12 161 577 FDJ
– Prélèvement sur caisse de réserve…………….42 526 673 FDJ
– Fonds disponible au 31/12/97………………..239 019 791 FDJ
Article 3 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH