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Loi n° 46/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de production d’énergie géothermique financé par l’Association Internationale de Développement (IDA) “Banque Mondiale”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°66/PAN du 15/03/14 portant convocation de la 1ère séance publique de la 1ère Session Ordinaire de 2014.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Janvier 2014.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt de 6 000 000 dollars E.U correspondant à un milliard et soixante six millions francs Djibouti entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), une filiale de la Banque Mondiale.
Article 2 : L’objectif du projet consiste à aider le bénéficiaire d’évaluer la viabilité commerciale de la ressource géothermique dans la région du lac Assal.
Article 3 : Le prêt de l’Association Internationale pour le Développement (IDA), de montant global de 6 000 000 dollars E.U correspond à un milliard et soixante six millions francs Djibouti, avec une période de grâce de 20 ans et un taux d’intérêt de 1%.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH