VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;
VU La Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°127/AN/01/4ème L du 26 mai 2001 portant ratification de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination ;
VU La Loi n°39/AN/03/5ème L du 30 décembre 2003 portant ratification de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
VU La Loi n°48/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international ;
VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°66/PAN du 15/03/14 portant convocation de la 1ère séance publique de la 1ère Session Ordinaire de 2014.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Janvier 2014.