Effectuer une recherche
Loi n° 40/AN/94/3e L portant arrêt des comptes de l’exercice 1992
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 93‑0010/PRE du 4 février 1993 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi N° 27/AN/83/1re L du 3 février 1983 portant création de l’ONED ;
Vu le décret n° 83‑015/PR/MI du 23 février 1983 portant statut de l’ONED ;
Vu le décret n° 88‑105/PR/MIDI du 21 décembre 1988 portant organisation de l’ONED.
Article premier ‑ Le compte financier définitif de l’exercice 1992 est arrêté comme suit :
‑ produits d’exploitations 2.842.210.680 FD
‑ charges d’exploitations 2.806.526.059 FD
‑ bénéfice d’exploitation 35.684.621 FD
‑ profits exceptionnels 813.809 FD
‑ pertes exceptionnelles 42.292.093 FD
‑ perte de l’exercice ‑5.793.663 FD
Art. 2. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République, dès sa promulgation.
par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.