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Loi n° 34/AN/13/7ème L portant ratification de la Convention arabe de Riyadh relative à l’entraide judiciaire signée à Riyadh le 06 avril 1983.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°220/PAN du 25 décembre 2013 portant convocation de la deuxième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2013/2014 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Septembre 2013.
Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention arabe de Riyadh relative à l’entraide judiciaire signée à Riyadh le 06 avril 1983.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH