Titre I
Missions et attributions du Ministère

Article 1er : Le Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-être Familial et des Affaires Sociales (MPFBFAS) a pour mission d’élaborer et de concevoir les modalités de mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion du genre, de la famille et des affaires sociales et d’en évaluer les résultats.

Article 2 : Le MPFBFAS est chargé, avec les autres Ministères et institutions concernées :
– de l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique de promotion du genre ;
– de la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique nationale en matière d’affaires sociales ;
– de la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique nationale de la promotion de la famille ;
– de la protection de l’enfant, de l’adolescent et de la sauvegarde de leurs droits ;
– de la promotion des activités des associations et organisations non gouvernementales œuvrant dans ses domaines de compétences ;
– de la conception, la mise en œuvre et le suivi des projets et programmes de communication et de mobilisation sociale dans les domaines du genre, de la famille et des affaires sociales.

Article 3 : Le/la Ministre de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales est le premier responsable de l’exécution des décisions et instructions du Gouvernement dans les différents domaines de compétences du Ministère.

Titre II
Organisation et fonctionnement

Article 4 : Pour accomplir sa mission, le/la Ministre de la Promotion de la Femme, du Bien-être Familial et des Affaires Sociales dispose :
* d’un Cabinet,
* d’un Secrétariat Général,
* de directions techniques,
* d’organismes et institutions sous tutelle.

Chapitre 1 : Le cabinet du ministre

Article 5 : Le Cabinet du Ministre se compose :
* de Conseillers techniques,
* d’un Secrétariat particulier,
* d’un Service du protocole, des relations extérieures et de la traduction.

Section 1 : Attributions du Cabinet du Ministre

Article 6 : Le Cabinet du Ministre est chargé :
* du courrier confidentiel et réservé ;
* des audiences ministérielles ;
* des relations avec le Secrétariat Général du Gouvernement, les autres départements ministériels et les Institutions nationales et internationales ;
* du protocole du Ministre ;
* de l’assistance et du conseil au Ministre.

Section 2 : Les Conseillers techniques

Article 7 : Les Conseillers Techniques sont au nombre de un ou plusieurs conseillers. Ils sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le/la Ministre.
De manière générale, ils assistent le/la Ministre dans l’étude de toutes les questions relevant de leurs compétences.
Choisis en raison de leur compétence technique, les Conseillers techniques sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils dépendent directement du/de la Ministre et sont placés hors hiérarchie administrative.
Ils sont constitués de :
* un conseiller Juridique ;
* un conseiller dans les domaines techniques.

Section 3 : Le Secrétariat particulier

Article 8 : Le Secrétariat particulier, sous l’autorité du/de la Ministre est chargé de :
– gérer les correspondances confidentielles du/de la Ministre ;
– rédiger, saisir et expédier le courrier confidentiel et réservé du/de la Ministre ;
– exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par le/la Ministre.

Il est dirigé par un/une Secrétaire particulier (ère) nommé(e) par décision simple sur proposition du /de la Ministre.

Section 4 : Le Service du Protocole,
des Relations Extérieures et de la Traduction

Article 9 : Le Service du Protocole est chargé, en relation avec le Protocole d’Etat de l’organisation des cérémonies, des audiences et des déplacements officiels du /de la Ministre.
Il est également en charge des Relations avec le Secrétariat Général du Gouvernement, les autres départements ministériels et les Institutions nationales et internationales, ainsi que de la traduction des documents et courriers émanant des partenaires bilatéraux ou multilatéraux.
Le Chef de Service du Protocole, des Relations Extérieures et de la traduction est nommé par décision simple.

Chapitre 2 : Le Secrétariat général

Article 10 : Pour la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans son secteur, le/la Ministre dispose d’un Secrétariat Général dont la composition et les attributions sont définies comme suit.

Article 11 : Le Secrétariat Général comprend :
* le/la Secrétaire général(e) ;
* les Services rattachés.

Article 12 : Sont sous la subordination directe du Secrétariat Général, un secrétariat particulier, un service administratif et financier, " l’Atelier des Femmes de Balbala ", le " Centre Djibouti Loisirs " et les structures décentralisées du Ministère (les Bureaux Régionaux Genre/BRG). Il assure la gestion administrative et technique du Ministère.
Il sera appuyé par un assistant en charge de la coordination des actions des structures décentralisées.

Article 13 : Attributions du/de la Secrétaire Général(e) :
Le/la Secrétaire Général(e) assiste le/la Ministre dans la mise en oeuvre de la politique du Ministère. Il/elle est chargé(e) de la coordination administrative et technique des structures centrales, des structures décentralisées, et des structures rattachées " Atelier des Femmes de Balbala " et " Le Centre Djibouti Loisirs ". Il assure les relations avec les structures techniques des autres ministères: le Secrétariat Général du Gouvernement, les autres ministères et les Institutions Nationales.

A l’exception des documents destinés au Chef de l’Etat, au Chef du Gouvernement, aux membres du Gouvernement, aux Présidents d’Institutions et aux Ambassadeurs, le/la Secrétaire Général (e) reçoit délégation de signature pour toutes matières.
Outre le cas de délégations, le/la Ministre peut donner délégation de signature au/ à la/le Secrétaire général (e) pour toute autre matière relevant de la gestion quotidienne du Ministère. Pour tous les actes susvisés, la signature du/ de la Secrétaire Général(e) est toujours précédée, selon le cas, de la mention " pour le ministre et par délégation, le Secrétaire Général " Le/la Secrétaire Général(e) est placé(e) sous l’autorité directe du/de la Ministre, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du/de la Ministre.

Article 14 : Le Service Administratif et Financier.
Il comprend :
* le Bureau de la comptabilité ;
* le Bureau de la gestion des ressources humaines ;
* la Cellule Informatique ;
* le Bureau d’ordre.

Article 15 : Le Bureau de la Comptabilité.
Il est en charge de :
* la conduite de toutes les activités et opérations entrant dans le cadre de la gestion financière et comptable du département ;
* L’élaboration, l’exécution, le suivi du budget du Ministère et des projets ;
* l’acquisition et la répartition des fournitures, matériels et équipements nécessaires au fonctionnement des services du département et des projets ;
* la réalisation et l’entretien des infrastructures financées par le budget national ou/et par les partenaires extérieurs ;
* la tenue de la comptabilité ;
* la gestion et le suivi des comptes spéciaux, des comptes ouverts dans les banques, des divers dons et legs ;
* la tenue d’un livre journal d’inventaire.

Article 16 : Le Bureau des Ressources Humaines
Il est en charge de :
* la tenue d’un fichier des Ressources Humaines ;
* la planification des stages de formation et de perfectionnement des Ressources Humaines ;
* la mise en place et l’actualisation des plans de formation des Ressources Humaines ;
* la préparation et l’organisation des formations ;
* la tenue d’un tableau de bord des mouvements des Ressources Humaines (mutations, détachement, sanctions, stages, retraites, etc.…).
Ce bureau est également en charge de la gestion des moyens généraux.

Article 17 : La Cellule Informatique
Elle est en charge de :
* la maintenance des matériels informatiques ;
* la mise en place et la gestion du réseau informatique ;
* la mise à jour du site web du Ministère ;
* la spécification technique des matériels informatiques et bureautiques à acquérir dans le cadre du Budget National et des projets.

Article 18 : Le Bureau d’Ordre
Il assure :
* la réception et l’expédition du courrier ordinaire ;
* l’enregistrement et la diffusion des arrêtés, circulaires et notes de services signés par le/la Ministre.

Chapitre 3 : Les directions techniques

Article 19 : Pour atteindre ses objectifs, le Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales devra être doté, en plus du Cabinet du Ministre, du Secrétariat Général et de deux conseillers techniques, de trois Directions Techniques. Il s’agit de :
– la Direction des Etudes et de la Planification (DEP) ;
– la Direction de la Promotion du Genre (DPG) ;
– la Direction des Affaires Sociales, de la Famille et de l’Enfance (DASFE).
Ces directions constituent la structure centrale du Ministère.

Section 1 : La Direction des Etudes
et de la Planification (DEP)

Article 20 : La Direction des Etudes et de la Planification (DEP) a pour attributions :
* la coordination de la programmation et de la planification de la politique du Ministère ;
* la conception et l’élaboration, en collaboration avec d’autres départements ministériels et des partenaires de terrain, des plans d’action du Ministère ;
* la centralisation de l’ensemble des données relatives à tous les programmes et projets en cours de réalisation ou à réaliser ;
* a formulation et le suivi des projets du Ministère inscrits dans les plans et programmes de développement ;
* l’étude et la mise en forme des documents de projets à soumettre aux partenaires techniques et financiers ;
* le planning/tableau de bord des activités du Ministère ;
* la réalisation de toutes études nécessaires dans le cadre des missions du département ;
* la définition d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs pertinents pour le suivi évaluation des divers programmes, projets et activités ;
* l’inventaire détaillé des multiples programmes, projets et actions conduits dans le domaine de la promotion de la femme, du bien être familial, de l’enfance et dans le domaine des affaires sociales; la tenue à jour du registre de ces interventions ;
* l’orientation des partenaires quant aux actions à entreprendre et la définition des indicateurs pertinents permettant un suivi régulier de leurs interventions et des résultats obtenus ;
* la mise en place d’un plan d’action opérationnel.

Article 21 : La Direction des Etudes et de la Planification comprend :
* un Service des études et de l’élaboration des Plans, Programmes et Projets ;
* un Service du suivi-évaluation de l’exécution des Plans, Programmes et Projets en charge des statistiques.
Le/la Directeur (trice) des Etudes et de la Planification est placé(e) sous l’autorité du/de la Secrétaire Général(e), nommé(e) par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du/de la Ministre.

Article 22 : Le Service des Etudes et de l’Elaboration des Plans, programmes et Projets (SEP)
Il est chargé de :
* la collecte, le traitement, la mise à jour et la diffusion régulière des données ou informations statistiques sur la situation de la femme djiboutienne dans tous les domaines de la vie socio-économique, en rapport avec les institutions nationales et internationales compétentes et dans les autres domaines de compétence du Ministère ;
* l’organisation de la collecte et la gestion de la documentation, de la communication, des archives à caractère administratif du Ministère. C’est dans ce sens que le Bureau de la Documentation et de l’Archivage y est rattaché ;
* la coordination, la programmation et la planification de la politique assignée au Ministère ;
* la conception et l’élaboration en collaboration avec d’autres départements ministériels et des partenaires du terrain, des Plans d’action pour la promotion socio-économique de la femme et dans les domaines du bien être familial et des affaires sociales ;
* la centralisation de l’ensemble des données relatives à tous les programmes et projets en cours de réalisation ou à réaliser ;
* la réalisation de l’étude et la formulation des documents de projets à soumettre aux Bailleurs de fonds ;
* la planification des activités du Ministère ;
* la réalisation de toutes les études nécessaires dans le cadre des missions dévolues au département ;
* l’établissement de rapports réguliers.

Article 23 : Le Service des Etudes et de l’élaboration des Plans, Programmes et Projets assure la reproduction des documents administratifs ou d’informations générales dont la gestion et/ou la diffusion lui incombent.
Les services centraux, extérieurs et rattachés du MPF sont tenus de fournir les renseignements et la documentation nécessaires à la bonne exécution des missions du service des Etudes et de l’élaboration des Plans, Programmes et Projets.
Un bureau de la Documentation, de la Communication et de l’archivage est crée au sein de ce Service. Ce bureau sera géré par un (ou une) documentaliste.

Article 24 : Le Service du Suivi-Evaluation de l’Exécution des Plans, Programmes et Projets en charge des Statistiques est chargé de :
* le suivi et le contrôle des projets du Ministère inscrits dans les Plans, Programmes et projets de développement ;
* la définition des indicateurs quantitatifs pertinents pour le suivi/évaluation des divers programmes, projets et activités ;
* la réalisation de l’inventaire détaillé des multiples programmes, projets et actions conduits dans le domaine de la promotion de la femme, du bien être familial et le domaine des affaires sociales et la tenue à jour du registre de ces interventions ;
* la définition pour les partenaires, des orientations pour l’action et des indicateurs permettant un suivi régulier de leurs interventions et des résultats obtenus ;
* l’établissement des statistiques sur les données pertinentes
* la Programmation des revues ;
* l’établissement des rapports réguliers.

Article 25 : Le Service du Suivi-Evaluation de l’exécution des Plans, Programmes et Projets, en charge des statistiques assure la centralisation des rapports d’activités, d’études et de missions réalisés par les services du Ministère et ceux des partenaires dans les domaines de la Promotion de la Femme, du bien être familial et des affaires sociales.
Les Services relevant du département sont tenus de lui communiquer les informations et la documentation nécessaires à la bonne réalisation de ses missions de suivi et d’évaluation. Les services sont placés sous la responsabilité de Chefs de services nommés par décision simple, sur proposition du/de la Ministre.
Des bureaux pourront être créés, à terme, au sein des services en fonction de l’évolution de leurs activités respectives.

Section 2 : La Direction de la Promotion du Genre (DPG)

Article 26 : La DPG chargée de :
* l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation du cadre de politique nationale genre ;
* l’élaboration de stratégies pour la promotion et l’institutionnalisation de l’approche genre ;
* l’intégration de l’approche genre au niveau des orientations politiques, plans et programmes de développement en République de Djibouti quels que soient les promoteurs et les domaines d’intervention prioritaires identifiés dans le cadre de la politique nationale en matière de genre ;
* la participation effective des femmes à la conception, la mise en oeuvre et l’évaluation des projets et programmes conduits en vue de leur promotion ;
* la promotion socio-économique de la femme et de l’entreprenariat féminin.

Article 27 : La Direction de la Promotion du Genre comprend :
* un service de la promotion politique et socioprofessionnelle des femmes, chargé du partenariat avec les ONG ;
* un service de la Promotion de l’Entreprenariat Féminin.

Article 28 : Le service de la promotion politique et socioprofessionnelle des femmes, chargé du partenariat avec les ONGs :
Il est chargé de :
* la formulation des propositions en vue de l’élaboration de stratégies pour la promotion et l’institutionnalisation de l’approche genre dans tous les programmes et projets mis en oeuvre en République de Djibouti ;
* la formulation des propositions en vue de l’élaboration des stratégies pour la promotion dans le domaine du leadership politique et socioprofessionnel des femmes ;
* l’intégration de l’approche genre au niveau des orientations politiques en République de Djibouti ;
* la lutte contre toute forme de discrimination dont les femmes et les jeunes filles peuvent être victimes ;
* la valorisation de l’image de la femme en oeuvrant à la transformation des attitudes et comportements contraires à sa promotion;
* l’alphabétisation de la femme ;
* la conception et la réalisation de programmes de formation pour l’institutionnalisation du genre et toutes autres formations pour le renforcement des capacités du personnel ;
* le partenariat avec les ONG.

Article 29 : Le Service de la Promotion de l’Entreprenariat Féminin :
Il est chargé de :
* la formation des Femmes dans la gestion des entreprises ;
* la mise en valeur des métiers de l’artisanat ;
* la promotion et le développement de la micro-finance et de l’entreprenariat féminin ;
* la mise en oeuvre des politiques et programmes relatifs à l’insertion des femmes dans le processus de développement économique ;
* la participation effective des femmes dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et projets de développement en vue de leur autonomisation.

Article 30 : La Direction de la Promotion du Genre est placée sous l’autorité d’un/une Directeur (trice) nommé(e) par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du/de la Ministre.

Article 31 : Les services sont placés sous la responsabilité des Chefs de service nommés par décision simple sur proposition du/de la Ministre de la Promotion de la Femme.

Article 32 : Les Chefs de services sont chargés d’organiser, d’animer et de suivre les activités de leurs services et d’exécuter toute mission entrant dans le cadre du service sous la supervision du/de la Directeur/trice de la promotion du genre.
Des bureaux pourront être créés, à terme, au sein des services en fonction de l’évolution de leurs activités respectives.

Section 3 : La Direction des Affaires Sociales,
de la Famille et de l’Enfance (DASFE)

Article 33 : La Direction de Affaires Sociales, de la Famille et de l’Enfance (DASFE) est chargée de :
* l’élaboration de stratégies pour la promotion du bien être familial, de la protection de l’enfance et de prise en charge des personnes à besoins spécifiques en République de Djibouti ;
* l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation de la politique nationale de la famille, de l’enfance et dans le domaine social.

Article 34 : La Direction des Affaires Sociales, de la Famille et de l’Enfance est placée sous l’autorité d’un(e) Directeur (trice) nommé(e) par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du/de la Ministre.

Article 35 : La Direction de Affaires Sociales, de la Famille et de l’Enfance comprend :
* le service du bien être familial et des affaires sociales ;
* le service de l’enfance.

Article 36 : Le Service du bien être familial et des affaires sociales est chargé de :
* la formulation des propositions en vue de l’élaboration de la stratégie nationale en matière du bien être familial et des affaires sociales ;
* la mise en oeuvre de la politique sociale ;
* la mise en oeuvre de la politique garantissant le bien être familial ;
* la prise en charge de personnes à besoins spécifiques.

Article 37 : Le Service de l’Enfance est chargé de :
* la formulation des propositions en vue de l’élaboration de la stratégie nationale en matière de sauvegarde de l’enfant ;
* la formulation des propositions en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale de l’enfant ;
* la mise en oeuvre d’une politique en faveur des enfants ;
* la mise en oeuvre de la Politique Nationale pour le Développement Intégré de la Petite Enfance Djiboutienne (PNDIPED) ;
* la Promotion et la protection des droits de l’Enfant ;
* la défense des intérêts de la famille et des enfants, en cas de litiges familiaux ;
* l’accueil et le placement des nouveau-nés abandonnés ;
* la contribution à l’élaboration de tous textes ou conventions instituant les Droits de l’Enfant et le suivi de leur application ;
* l’extension des structures d’éducation et de garde des jeunes ;
* la prise en charge des orphelins et enfants vulnérables.
Des bureaux pourront être créés à terme au sein des services en fonction de l’évolution de leurs activités respectives.

Article 38 : La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n°62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Être Familial et des Affaires Sociales, prend effet pour compter de sa publication.