Effectuer une recherche
Loi n° 32/AN/18/8ème L portant ratification de la Convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 reforme des sociétés d’Etat et économie mixte et des établissements Publics à Caractère Industriel et commercial ;
VU La Loi n°65/AN/99/4ème L portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;
VU La Loi n°97/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant réorganisation du Ministère de l’énergie et des ressources naturelles ;
VU La Loi n°117/AN/05/5ème L du 16 octobre 2005 portant code pétrolier ;
VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1 er juillet 2009 portant Code de l’Environnement;
VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des Hydrocarbures ;
VU La Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d’urgence de produits pétroliers ;
VU Le Décret n°99/0077/PR du 08 juin 1999 portant reforme des sociétés d’Etat et économie mixte et des établissements Publics à caractère industriel et commercial;
VU Le Décret n°2017-419/PR/MERN fixant les conditions et modalités de réexportation des produits pétroliers ;
VU L’Arrêté n°2015-794/PR/MERN accordant exclusivité de l’importation des produits pétroliers et du stockage à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°2017-062/PRE abrogeant et remplaçant l’Arrêté n°2015-794/PR/MERN du 10 décembre 2015 accordant exclusivité de l’importation des produits pétroliers et du stockage à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°010/PAN du 13/01/2019 portant convocation de la deuxième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’An 2018/2019 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16/10/2018.
ARTICLE 1 : Est ratifié la Convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés conclue, sous forme de vente à crédit (Murabaha), entre la République de Djibouti et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), le 4 juillet 2018, d’un montant soixante douze millions cinq cents mille dollars (72,500,000 USD), soit douze milliards huit cent quatre vingt quatre millions sept cent mille francs Djibouti (12,884,700,000 FDJ).
ARTICLE 2 : Ce financement s’inscrit dans le cadre de régulation d’achat de produits pétroliers raffinés.
ARTICLE 3 : Les conditions de financement sont régies par les principes de la charia et comprennent la marge bénéficiaire constituée du taux de Libor +3.8 % par an. Les remboursements s’effectueront mensuellement et seront composés du montant principal et de la marge bénéficiaire.
ARTICLE 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH