Effectuer une recherche
Loi n° 31/78 Portant déclassement du Domaine public d’une ruelle au plateau du Serpent.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : Est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics, une ruelle d’une superficie de 660 m2 faisant partie du domaine public de la rue dénommée « rue de Manille entre le boulevard Maréchal-Lyautey et la mer, telle au surplus qu’elle figure au plan.
Article 2 : La dite ruelle est en conséquence déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé d’État.
Article 3 : La présente loi sera publiée au «Journal officiel »de la République de Djibouti.