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Loi n° 30/AN/93/3eme L portant modification de l’article 19 de la loi n° 148/AN/80 portant création et statut du Port Autonome International de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°93010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
VU la loi n°148/AN/80 du 5 novembre 1980 portant création et Statut du Port Autonome International de Djibouti ;
VU la délibération n°4 du 1er octobre du conseil d’administration du port approuvant la modification de l’article 19 de la loi n°148/AN/80 ;
VU la loi n°147/AN/91/2eme L portant organisation financière des établissements ;
VU la loi n°27/AN/93/3eme L du 10 juin 1993 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la commission permanente jusqu’a l’ouverture de la 2eme session ordinaire de 1993 dite « session budgétaire ».
Article 1er : L’article 19 relatif au contrôle de l’État sur la gestion économique et financière du Port est modifié comme suit :
– Le Trésorier payeur national est commissaire aux comptes du Port Autonome International de Djibouti. Il peut à sa demande être assisté d’un commissaire aux comptes agrée et désigné par le Conseil d’Administration.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON