Effectuer une recherche
Loi n° 26/AN/98/4ème L portant approbation du Cahier des Charges et du plan parcellaire du lotissement Gabode VI
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°138/AN/95 du 27 janvier 1995 portant approbation du schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la ville de Djibouti ;
Article 1er : Est autorisé le lotissement Gabode VI conformément au plan et au cahier des charges joints à la présente loi, assorti d’un amendement à l’article 1-5, alinéa 1er du Cahier des Charges, rédigé comme suit :
« Afin de permettre la réalisation des travaux de viabilisation nécessaires du lotissement et pour éviter les problèmes de disponibilités du Trésor national, il est fait obligation au chef de service des Domaines à verser 1200 FD au Trésor National et les 3800 FD restant dans un compte ouvert à la Banque Nationale de Djibouti. Le Gouvernement de la Banque émettra et répartira le montant ainsi constitué aux concessionnaires et aux entreprises attributaires du marché des travaux des voiries urbaines pour entreprendre la viabilisation effective du lotissement ».
Article 2 : La loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON