VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;
VU La Loi n°69/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;
VU La Loi n°15/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°136/AN/21/8ème L du 09 décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°151/AN/22/8ème L du 18 juillet 2022 abrogeant et remplaçant la loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;
VU La Loi n°168/AN/22/8ème L du 09 novembre 2022 portant création du Fonds de soutien pour le Handicap (FSH) ;
VU Le Décret n°2022-030/PRE du 08 février 2022 portant adoption du Plan d’Action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;
VU Le Décret n°2018-293/PRE du 02 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Délibération n°04/2022/ANPH portant approbation des comptes financiers de l’ANPH de l’année 2021 ;
VU Le Procès-Verbal de la 2ème réunion du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées du 21 septembre 2023 ;
VU La Circulaire n°137/PAN du 13/12/2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique ;
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 18/12/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10/10/2023.