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Loi n° 24/AN/98/4ème L affectant au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, une parcelle de terrain sise à Balbala Hayableh Nord.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement ministériel et fixant leurs attributions ;

Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, une parcelle de terrain d’une superficie de 15 368 mètres carrés sise à Balbala Hayableh Nord composées de deux îlots, (AA d’une superficie de 8484 m2 et AB d’une superficie de 6884 m2).

Article 2 : Sur cette parcelle de terrain sont construits les logements sociaux dénommés « les 55 logements ».

Article 3 : Dans les vingt jours qui suivent la promulgation de la présente loi, le Chef de Service des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Il sera dressé procès-verbal de cette parcelle, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.

Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON