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Loi n° 231/AN/87/1re L Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 08 décembre 1925.

Article premier : – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :

 

 

BENEFICIAIRES

N° DU LOT

SUPERFICIE EN M2

NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE

Héron – Zone 1- Prix du mètre carré de terrain : 5 500 FD

Fatouma Houssein Robleh 30 1.005 Édification d’un immeuble d’une valeur de 30 millions
Amina Abdallah Aboubaker  II- 1 1.000 Édification d’un immeuble d’une valeur de 30 millions
Abdourahman Dorani II- 2 1.000 Édification d’un immeuble d’une valeur de 30 millions

Extension – Héron – Zone II – Prix du mètre carré de terrain : 5 500 FD

Ismaël Guedi Hared I- 2

1.382

Édification d’un immeuble d’une valeur de 50 millions

Zone industrielle Sud – Zone III – Prix du mètre carré de terrain : 1 000 FD

Mohamed Yabeh Galab  

5.00

Édification d’un immeuble d’une valeur de 20 millions

Cité du Progrès – Prix du mètre carré de terrain : 1 200 FD

Khaireh Bouraleh Robleh 90 bis 144 Édification d’un immeuble d’une valeur de 5 millions
Loula Ahmed Cheikh 94 bis 144 Édification d’un immeuble d’une valeur de 5 millions
Abdi Ismaël Hassan 107 bis 144 Édification d’un immeuble d’une valeur de 5 millions

Ambouli (derrière le marché) – Prix du mètre carré de terrain : 1400 FD

Said Mohamoud Hassan 1 138 Édification d’un immeuble en dur d’une valeur minimale de 5 millions de FD.

Ambouli (route d’Arta) – Prix du mètre carré de terrain : 1400

Souleiman Cheikh Moussa 10.000 Construction d’une école islamique

Arta – Prix du mètre carré de terrain : 200 FD

Elmi Guessod Diraneh 38-39 2.000 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Abdi Khaireh Bouh 49 bis 2.950 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Omar Abdillahi Ahmed 53 3.000 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Hassan Saïd Khaireh 64 1.300 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Houssein Abdillahi et Moussa Okieh 65 2.000 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Youssouf Omar Doualeh 66 2.300 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Aden Warsama Doualeh  67 2.400 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Ahmed Omar Farah 68 3.000 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Ali Ahmed Douraleh et Djibril Youssouf 70 4.000 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Ali Daher Liban 78-90 1.711 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Osman Moussa Omar 1.711 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Daoud et Djama Obsieh Ladyeh 1.715 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Hassan Idriss et Abdourahman Djama 2.720 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Omar Youssouf et Hassan Robleh TF.980 3.000 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Omar Chirdon Abass 19- I 3.500 Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD

 

Article 2 : – Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.

 

Article 3 : – Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

Article 4 : – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.