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Loi n° 224/AN/86/1re L portant approbation du budget de l’État pour l’exercice du 1987.

Edition n° 1 du 15/01/1987

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU la loi  n°77-001 du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle n° 1 ; 

VU la loi n° 77-002 du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle n° 2 ;

VU la délibération n° 475 / 6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;

VU le code général des Impôts ;

VU le budget de l’État de l’exercice 1987.

 

MESURES FISCALES

 

Article 1er : Est annulée, pour compter du 1er janvier 1987, la surtaxe spéciale de 25 % applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audio-visuels et accessoires.

 

Article 2 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1987, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État.

 

BUDGET GENERAL

 

Article 3 : Le budget de l’État de l’exercice 1987 est, conformément aux tableaux ci-après arrêté à la somme de vingt-deux milliards deux cent trois millions neuf cent cinquante mille francs Djibouti (22 203 950 000 FD).

 

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

 

I- RECETTES

 

                                                                 

Chapitre Intitulé Montant (en milliers de FD)
10.10 Impôts directs  6 445 000
10.20 Impôts indirects 10 700 000
10.30 Droits d’enregistrement et de timbre 1 000 000
10.40 Taxes diverses et taxes pour services rendus 135 200
20.10 Revenus du domaine 204 500
30.10 Recettes des exploitations industrielles   99 850
30.20 Recettes diverses des autres services 4 730 900
30.30 Produits divers et accidentels  995 000
40.10 Contributions et participations d’États étrangers 1 400 000
40.20 Contributions et participation des budgets annexes        
40.30 Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements public 603 000
40.40 Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers  
40.50 Remboursement de prêts et avances  57.500
50.10   Prélèvement sur la caisse de réserve   
50.20 

Avance du Trésor

  
  TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES 22 113 950

                                                              

II- DEPENSES

Chapitre

Intitulé 

Montant (en milliers de FD)
 

10.01

10.10

DETTE PUBLIQUE

Service des emprunts et autres dettes contractuelles 

Pensions et allocations viagères

  

1 204 985

29 000
 

 

20.10

20.11

REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE             

ASSEMBLÉE NATIONALE

Personnel

Matériel

  

 

265 086

12 014
 

30.10

30.11

 PRÉSIDENCE DE LA  RÉPUBLIQUE

Personnel

Matériel

  

440 828

724 633
 

30.50

30.51

PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PORT

Personnel

Matériel

  

45 321

43 131
 

31.50

31.51

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANES

Personnel

Matériel

  

148 834

45 166
 

32.10

32.11

MINISTÈRE DE L’INTERIEUR

Personnel

Matériel

  

2 048 487

316 394
 

32.50

32.51

 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES ET DE LA COOPERATION

Personnel

Matériel

 

416583

228249
 

33.10

33.11

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Personnel

Matériel

  

3 832 193

817 305
 

33.50

33.51

MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L’ÉCONOMIE NATIONALE

Personnel

Matériel

  

666 978

41339

 

34.50

34.51

MINISTÈRE DU COMMERCE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME 

Personnel

Matériel

 

64 691

9 604
 

35.10

35.11

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Personnel

Matériel

  

1 510 297

203 082
 

35.50

35.51

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

Personnel

Matériel

 

  

263 947

58 592

 

36.10

36.11

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE

Personnel

Matériel

 

  

149 352

52138

 

36.50

36.51

MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Personnel

Matériel

 

 

1 064 629

593 370
 

 

37.10

37.11

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES

Personnel

Matériel

  

 

52 396

4 209
 

37.50

37.51

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’URBANISME. ET DU LOGEMENT

Personnel

Matériel

 

340 129

82 791
 

38.10

38.11

MINISTÈRE DE L ‘INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Personnel

Matériel

  

21 862

1 786

 

39.10

39.11

39.51

40.01

41.01

42.01

43.01

44.01

45.01

46.01

47.01

48.01

49.01

DEPENSES COMMUNES

Personnel

Matériel

Travaux d’entretien

Contributions et participations aux organismes internationaux

Reversements à des collectivités et établissements publics

Versements à des comptes et fonds spéciaux

Subventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publics

Subventions de fonctionnement à des organismes, associations et oeuvres privés

Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement

Bourses d’études et d’entretien

Secours

Prêts et avances

Contributions du budget ordinaire au budget extraordinaire

 

1 664 579

2 198 600

484 500

200 000

6 000

190 000

192 000

123120

244 750

253 000

7 000

 

751 000
  TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES 22 113  950

 

BUDGET D’ ÉQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Chapitre

 Intitule

Montant
(en milliers de FD
60.10 Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement 751 000
60.20 Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières 90 000
70.10 Mobilisation des prêts consentis par les états étrangers  
70.20 Mobilisation des prêts consentis par les établissements publics nationaux  
70.30 Autres prêts et avances  
80.10 Contributions, subventions et fonds de concours de budgets étrangers  
80.20 Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes  
80.30 Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux  
80.40 Fonds de concours divers pour dépenses d’équipement   
90.10 Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement   
  TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES 841 000

 

II  Dépenses

 

 

 

Chapitre

 

Intitulé

 

Montant en millier de FD)

 
51.10 Travaux d’infrastructure 545 400
51.20 Constructions 175 000
51.30 Acquisition de matériels 120 600
51.40 Participation au capital des sociétés  
60.10

Contribution, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’investissement

  
60.20 Versement à des comptes et fonds spéciaux  
61.30

Projets de développement et d’équipement                      

  
  TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES 841 000

 

 

Article 4 : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1987.

 

Par le Président de la République,

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON.