L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu les lois constitutionnelles n°s 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° 77‑008 du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien ;

Vu la signature de la convention de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds arabe de Développement économique et social (FADES), le 7 janvier 1992 ;

Vu l’article 8 de cette convention de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds arabe de Développement économique et social ;