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Loi n° 217/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention sur la reconnaissance des études et des certifications, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique.

Edition n° 3 du 15/02/2018

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°162/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENSUR) ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°20/PAN du  14/01/2018 portant convocation de la 6ème séance publique de la 2ème Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017/2018 ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 Décembre 2017.

Article 1er : Est ratifiée la convention sur la reconnaissance des études et des certifications, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique.

 

Article 2 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH