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Loi n° 214/AN/17/7ème L Portant ratification du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif à la Création d’un Poste Frontalier Commun.

Edition n° 3 du 15/02/2018

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°144/AN/16/7ème L modifiant partiellement de la Loi n°74/AN/14/7ème L portant organisation du ministère de l’équipement et des transports ;

VU La Loi n°180/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord bilatéral entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie relatif au Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU La Circulaire n°20/PAN du 14/01/2018 portant convocation de la 6ème séance publique de la 2ème Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017/2018 ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Novembre 2017.

 

Article 1er : La République de Djibouti ratifie le protocole d’accord relatif à la création d’un poste frontalier commun entre le Gouvernement de la république de Djibouti et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, signé à Djibouti, le 30 Octobre 2017.

 

Article 2 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme loi d’Etat.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH