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Loi n° 211/AN/17/7ême L portant transformation de la Société Djiboutienne de chemin de fer en Société Anonyme.

Edition n° 24 du 31/12/2017

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°130/AN/96/3ème L portant conditions et modalités de privatisation, de participation d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;

VU La Loi n° 12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti;

VU La Loi n°74/AN/16/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements public à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

 

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°473/PAN du 12/12/2017 portant convocation de la 2ème Sessions Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017 ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Septembre 2017.

 

Article 1er : La Société Djiboutienne de Chemin de Fer (SDCF), Etablissement public à caractère industriel et commercial est transformée en Société Anonyme dénommée SDCF SA.

 

Article 2 : La SDCF SA a pour objet social l’exploitation et la gestion ferroviaire sur l’ensemble du territoire de la République de Djibouti. Elle remplit des missions de service public et d’intérêt général.

 

Article 3 : Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisation de toute nature de l’établissement public à caractère industriel et commercial sont de plein droit et sans formalité ceux de la SDCF SA à compter de la date de sa transformation.

 

Article 4 : Le capital social de la SDCF SA est entièrement détenu par l’Etat et il est constitué par les fonds propres figurant au bilan de la SDCF au 31 décembre 2017 ainsi que de la valeur vénale des infrastructures ferroviaires et de ses équipements.

 

Article 5 : La SDCF SA est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes et au code de la bonne gouvernance des entreprises publiques dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente Loi.

 

Article 6 : Les Statuts de la SDCF SA sont adoptés par Décret pris en Conseil des Ministres.

 

Article 7 : La présente Loi entre en vigueur dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH