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Loi n° 203/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de financement du programme d’électrification durable à Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi n°104/AN/15/7ème L du 1er février 2016 portant approbation du schéma d’aménagement et d’urbanisation de l’agglomération de Djibouti ;
VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°398/PAN du 22/10/2017 portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de 2017/2018 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Septembre 2017.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de prêt signé entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), le 14 juin 2017, portant sur le financement partiel du coût total du programme d’électrification durable de Djibouti, d’un montant de dix-sept millions deux cent mille droits de tirage (17.2 millions DTS), soit la somme de 23,300 000 USD équivalent à 4,124,100,000 FDJ.
Article 2 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans dont une période de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt de 1.25% l’an.
Article 3 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH