Article 1er : ‑ L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session ordinaire de 1993 pour légiférer dans les manières de la compétence, précisées ci‑dessous pendant la période d’intercessions.

– L’organisation des pouvoirs publics,

– La réparation des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi qu’à la création d’offices, d’établissements publics, de sociétés ou d’entreprises nationales.

– La jouissance et exercice des droits civils et civiques nationalité, état et sûreté des personnes, organisation de la famille, régime de la propriété et des successions et de droit des obligations.

– Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale.

– Le régime électoral.

– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires.

– La détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, procédure pénale, amnistie, organisa­tion judiciaire, statut des magistrats, des officiers ministériels professions juridiques et judiciaires et organisation du régime pénitentiaire.

– Les principes généraux de l’enseignement.

– Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

RELATIONS INTERNATIONALES

 – La ratification des traités et accords.

Article 2 : ‑ Délégation est donnée à la Commission Permanente pour fixer la date d’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1993.

Article 3 : ‑ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.