VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°74/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 29 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;

VU Le Décret n°2013-355/PR du 26 décembre 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Routes ;

VU le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel;

VU L’Arrêté n°2014-181/PRE/MET du 16 février 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne des Routes ;

VU La Délibération n°05/ADR/2022 portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2021 ;

VU Le Procès-Verbal de la séance du mercredi 28 septembre 2022 du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne des Routes ;

VU La Circulaire n°13/PAN du 25/01/2023 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

A ADOPTÉ, EN SA CINQUIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/01/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Décembre 2022.