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Loi n° 199/AN/17/7ème L portant ratification du Protocole d’entente entre la République de Djibouti et la République de Turquie sur la coopération dans le domaine de l’énergie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des ressources naturelles ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2017-133/PRE du 05 avril 2017 portant nomination du Ministre de l’Energie, chargé des Ressources naturelles;
VU La Circulaire n°398/PAN du 22/10/2017 portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de 2017/2018 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Septembre 2017.
Article 1er : Est ratifié le Mémorandum d’entente sur la coopération dans le domaine de l’énergie signé à Ankara le 06 décembre 2012 entre la République de Djibouti et la République de Turquie.
Article 2 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH