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Loi n° 197/AN/17/7ème L portant règlement Définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2016.

Edition n° 22 du 30/11/2017

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU  La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi  n°107/AN/00/ 4 L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;

VU La Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L portant modifications du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte) ;

VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonérations de la TIC des denrées alimentaires de base :

VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;

VU La Loi de Finances n°82/AN/14/7ième L portant budget de l’Etat pour l’exercice 2015 ;

VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ;

VU La Loi n°61/AN/14/7ème L portant Constitution et maintien des stocks d’urgence de produits pétroliers ;

VU Loi de Finance n°158/AN/16/7ème L portant Règlement Définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2015 ;

VU La Loi de Finance n°161/AN/16/7ième L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2016 ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des membres du gouvernement ;

VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;

VU Le Décret n°2001-0224/PR/MEFPP portant adoption et application du Plan Comptable de l’Etat ;

VU Le Décret n°2001-0096/PR/MEFPP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le budget de l’Etat ;

VU Le Décret n°2011-217/PR/MEFIP du 23 novembre 2011 portant modification du Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;

VU La Circulaire n°420/PAN du 12/11/2017 portant convocation de la 2ème Séance de la 2ème Session  Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017.

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04/09/2017.

 

ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2016 sont arrêtées définitivement comme suit :

 

BUDGET GENERAL :

 

A Recettes

A 1- Recettes Générales

Prévisions des Recettes Générales du Budget : 125 099 651 363 FD

Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 125 305 941 809 FD

Plus-value en Recettes Générales du Budget : + 206 290 446 FD

B Dépenses

B 1- Dépenses Totales

Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 125 099 651 363  FD

Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 124 574 609 984 FD 

Reliquat en Dépenses Générales du Budget : -525 041 379 FD

C Solde budgétaire

C 1- Solde base ordonnancement (Recettes – Dépenses) : – 3 512 863 436 FD

C 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : +731 331 825 FD

 

ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH