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Loi n° 196/AN/92/2e L Accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise à Arta.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n°91‑057/PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Article premier ‑ Il est fait concession provisoire à M. Mohamed Moussa Chehem, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2540 mètres carrés sise à Arta, partie du lot n°9 (9B).
Art. 2. ‑ A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra :
1. ‑dans un délai d’un mois verser à la caisse du Service des Domaines la somme de: un million deux cent soixante‑dix mille francs Djibouti (1 270 000 FD) à raison de cinq cent francs Djibouti (500 FD) le mètre carré.
2. ‑ dans le délai de deux ans réaliser l’immeuble prévu.
Art. 3. ‑ Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487 / 6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39 / 8e L du 27 mai 1974.
Art. 4. ‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire.
Art. 5. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON