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Loi n° 195/AN/92/2e L Accordant en concession provisoire des parcelles de terrain domaniaux.

Edition n° 3 du 15/02/1992

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n°91‑057/PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière du 30 août 1990 ;

 

Article premier ‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous, des parcelles de terrains domaniaux sises au Lotissement de Gabode V dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurant dans le tableau suivant :

 

 

BENEFICIAIRES N° DU LOT SUPERFICIE EN M2 NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSÉE
Salines‑Est ‑ Prix du mètre carré : 10.000 FD      
M. Ahmed Aden Youssouf

M. Abdi Djama Robleh

 4

5

 5000

5000

 Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 40 millions de FD

 

Art. 2. ‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

Art. 3. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

 

Par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON