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Loi n° 195/AN/07/5ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Retraites pour l’Exercice 2004.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°3/AN/92/3ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
VU La loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant réorganisation des établissements Publics ;
VU Le Décret n°2005-0069PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Délibération n°2007-001/CNR du 03/01/2007 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites.
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de la Caisse Nationale de Retraites pour l’Exercice 2004 arrêtés par le Conseil d’Administration comme suit :
Total des Produits…………………………… 1 651 566 591 FD
Total des Charges…………………………… 1 736 961 565 FD
Résultat………………………………………. – 85 394 974 FD
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, communiquée et exécutée dès sa promulgation partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH