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Loi n° 193/AN/07/5ème L portant approbation des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2004.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des société d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;
VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé » Imprimerie Nationale de Djibouti » ;
VU Le Décret n°99-259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé » Imprimerie Nationale de Djibouti » ;
VU Le Décret n°2002-176/PR/MCC portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU La Délibération n°23 du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti du 10/01/2007 portant adoption des comptes financiers pour l’Exercice 2004.
Article 1er : Les comptes financiers de l’Imprimerie Nationale arrêtés au 31/12/2004 se présentent comme suit :
Total du bilan…………………………552 551 261 FD
Total des capitaux propres………… 332 977 290 FD
Total des produits d’exploitation…… 197 703 673 FD
Résultat déficitaire………………….. – 50 037 840 FD
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH