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Loi n° 19/AN/98/4ème L portant ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la loi n°6/AN/79 du 1er février 1978 portant approbation de l’Adhésion de la
République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;
VU le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Article 1er : Est ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel, et sur leur destruction.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’État, et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON