VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 5 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;

VU La Loi n°09/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;

VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU Le Décret n°2018-381/PRE du 20 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU L’Arrêté n°2019-024/PR/MDL du 21 janvier 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;

VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 20 octobre 2022 ;

VU La Délibération n°03/2022/ARULOS du Conseil d’Administration de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social portant approbation des comptes financiers pour l’exercice 2021 ;

VU La Circulaire n°13/PAN du 25/01/2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

A ADOPTÉ, EN SA CINQUIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/01/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29/11/2022.