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Loi n° 186/AN/12/6ème L portant création auprès du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental (CFEEF).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;
VU La Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU Le Décret n°2008-0038/PR/MENESUP fixant le statut particulier du Centre de Recherche, d’Information et de Production de l’Education Nationale (CRIPEN) ;
VU Le Décret n°90-0074/PR/EN organisant le Centre de Formation des Personnels de l’Education Nationale (C.F.P.E.N) ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Septembre 2012.

Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère scientifique, pédagogique et technologique dénommé Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental, doté d’une autonomie administrative et financière au sens de la Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006.

Article 2 : Le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est rattaché au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Article 3 : Le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est un établissement d’enseignement et de formation professionnelle du personnel de l’éducation de Djibouti. Il a pour mission :
i. La formation professionnelle initiale et continue des personnels d’enseignement, d’encadrement, d’administration et de gestion de l’éducation nationale ;
ii. La formation professionnelle initiale et continue des enseignants des établissements d’enseignement privé ;
iii. Le développement de l’innovation dans les domaines de pédagogie et de la didactique.

Article 4 : Le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est administré par un conseil d’administration et dirigé par un Directeur général.

Article 5 : Les statuts, l’organisation et le fonctionnement du CFEEF sont pris par Décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Article 6 : Toutes les dispositions antérieures ou contraires à la présente Loi sont abrogées et notamment le texte créant le Centre de Formation des Personnels de l’Education Nationale.

Article 7 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH