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Loi n° 180/AN/91/2e L portant ratification de la convention d’extradition judiciare en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise.

Edition n° 22 du 15/12/1991

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu les lois constitutionelles n°os 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;

Vu l’ordonnance n°77-008 du 23 juin 1977;

 

Vu le decret n°90-128/PRE du novembre 1990 portant remaiement ministrel du gouvernement djiboutien;

Article1.est ratifiee la convention d’extradition judicaire en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise.

 

 

Article2.La presente loi sera publiee au journal officiel communique et executee partout ou bessoin sera.