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Loi n° 180/AN/02/4ème L portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Les dispositions des pactes, traités et Protocoles objet de la présente Loi ;
Article 1er :
Est ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.
Article 2 :
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH