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Loi n° 18/AN/08/6ème L portant ratification de la Convention du 10ème FED entre la République de Djibouti et la Commission Européenne.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 01 avril 2008.
Article 1er : Est ratifiée la Convention du 10ème FED d’un montant de 41,1 millions d’Euros correspondant à environ 11,6 milliards de FD, entre la République de Djibouti et la Commission Européenne.
Article 2 : Ce financement servira à couvrir les opérations programmables de développement dans le domaine de concentration Eau/Assainissement/Energie ainsi que des actions d’appui à la décentralisation, à la société civile, aux APE, aux programmes régionaux et à la Facilité de coopération technique.
Article 3 : Les conditions du Don vont s’étaler sur 6 ans de coopération soit 2008-2013.
Article 4 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH