VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Délibération n°590 du 23 mai 2012 du 128ème Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti portant approbation des
Comptes Financiers d’Électricité de Djibouti de l’Exercice 2009 ;
VU La Circulaire n°202/PAN du 13 septembre 2012 portant
convocation de la première séance de la quatrième session
extraordinaire,

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Juillet 2012.