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Loi n° 177/AN/12/6ème L portant ratification de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°202/PAN du 13 septembre 2012 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Mai 2012.
Article 1er : Est autorisée la ratification de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC).
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH