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Loi n° 176/AN/91/2eL portant creation d’un cahier des charge special applicable aux anciens quartier et à balbala
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionelle n°os LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;
Vu l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977;
Vu le decret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaiement ministeriel du gouvernement djibouti;
Vu le decret n°91-057/PR mettant fin aux fonctions de deux membre du gouvernement et pourvoyant les deux poste ministeriels vaccants;
Vu le decret du 1er mar 1909 portant organisation de la proprite fonciere de l’etat;
Vu le decret du 29 juillet 1924 organisation le domaine prive de l’etat , et l’arrete applcation du 8 decembre 1925;
Vu le decret du 1er mars 1929 relatif à l’alienation degre des terres maniales dans le territoire;
Vu la delibration n°487/6e L du 24 mai 1968 portant d’un cahier de charge applicable aux alienation degre des parcelles de terrain domaine prive de l’etat complete par la delibration n°39/8e L du 27 juin 1974;
Vu la loi n°68/AN/83/1re L du 17 octobre 1983 modifiant et completant les delibration n°os 487/6e L du 24 mai 1968 et 39/8e L du 27 mai 1974;
Article premiere .la presente loi abroge les disposition de la loi n°68/AN/3/1re L du 17 octobre 1983.
Article 2 le cahier des charge applicable aux alienation degre parcelle de terrain du domaine prive cree par le delibrations nos 487 /6e L du 24 mai 1968 et 39/8e L du 27 mai 1974, ne s’applique pas aux aliénations des parcelles de terrain sises à Balbala et anciens quartiers compris dans le Plan de Développement urbain de la ville de Djibouti et est remplacé par le nouveau cahier des charges figüranben annexe
Art. 3. — Sont approuvés les plans annexés au présent cahier des
chardes définissant :
— le tracé et les emprises des voies;
— le parcellaire, les réseaux de drainage:
— la destination finale des différentes zones d’habitation ou d’équipement
— les espaces verts et les espaces de jeu.
Art. 4. — Par dérogation aux dispositions de l’article n° 31-11 J de la délibération n° 67-521 du 3 janvier 1967, le président de la République est habilité à aliéner de gré à gré par «passion à l’amiable» les parcelles de terrain sises dans les anciens quartiers et à Balbala dans
les conditions déterminées par le nouveau cahier des charges ci annexe.
Art. 5. — Le conservateur de la propriété foncière procèdera au nom
de l’Etat et sur réquisition du chef du Service des Domaines aux for-
malités d’immatriculation des terrains suscités.
Art. 6. — Les délibérations n°s 487 /6e du 24 mai 1968 et 39/8e L du
27 mai 1974 demeurant applicables aux parcelles, sont comprises
dans les secteurs des anciens quartiers de Balbala.
Art. 7. — Par dérogation de l’arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octo-
bre 1973, une procédure exceptionnelle d’autorisation de construire
dite permis de construire simplifié est instituée dans les secteurs des
anciens quartiers ebde: Balbala. 0 0
Art. 8. — Les dispositions de la présente loi ne sont applicables à la
réalisation de lotissements ayant fait l’objet de cahier des charges particuliers
Art. 9. — La présente loi sera publiée au journal officiel de la Républi-
que de Djibouti, dès sa promulgation.