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Loi n° 176/AN/12/6ème L portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti au Traité créant l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 mai avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°123/AN/11/6ème L du 20 juillet 2011 portant adoption du Schéma Directeur de la Stratégie Nationale du Développement de la Statistique ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°202/PAN du 13 septembre 2012 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Juin 2012.
Article 1er : Est approuvée, en application de l’article 70 de la Constitution, l’adhésion de la République de Djibouti au Traité portant création de l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), adopté le 21 septembre 1993 à Abidjan et annexé à la présente Loi.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH